Les loyers dans les zones tendues sont encadrés par des loyers de référence

Publié le 10 mars 2015

Dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où la demande de logement dépasse largement l’offre, c’est-à-dire dans 70% du parc locatif privé, les loyers sont limités par rapport à un loyer médian de référence fixé par le préfet grâce aux Observatoires locaux des loyers. Les critères de comparabilité des logements (localisation dans un groupe d’immeuble, éléments de confort…) seront précisés par décret.

  • Au renouvellement du bail ou lors d’une nouvelle location, le loyer doit être fixé par rapport au loyer de référence. Si un loyer supérieur de plus de 20% au loyer de référence, le locataire peut poser un recours devant la Commission départementale de conciliation. S’il est inférieur de plus de 30%, le propriétaire peut proposer une révision lors du renouvellement du bail ou au maximum un an après. Le gouvernement attend de cette mesure une baisse significative des loyers, par exemple 25% en Ile de France.
  • Un complément de loyer en dépassement du loyer majoré de 20% peut être justifié par des éléments de localisation ou de confort (vue, terrasse, hauteur sous plafond etc.) qui doivent être justifiés en détail dans le bail. Le locataire a 3 mois après la signature du bail pour contester ce complément de loyer. Le Conseil Constitutionnel a invalidé la qualification d’élément « exceptionnel » pour justifier un complément de loyer dans le projet de loi.