Les pénalités en cas de retard de paiement et les réclamations en cas d’arriérés de loyers sont limitées

Publié le 10 mars 2015

Les pénalités en cas de retard de paiement ne sont possibles que si elles sont prévues dans le contrat de location et ne peuvent pas dépasser 5% du loyer et 30% du dernier loyer dû s’il n’est pas payé à la fin du bail. Les régularisations de loyer et de charges par le propriétaire sont également strictement encadrées. La prescription pour réclamer des arriérés de loyer est réduite de 5 ans à 3 ans. Lorsque la location est garantie par une caution, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.