Le dépôt de garantie est limité et sa restitution est encadrée

Publié le 10 mars 2015

Le dépôt de garantie est limité à deux mois pour les meublés et 1 mois pour les locations vides. En cas d’accord sur l’état des lieux, le bailleur doit restituer ce dépôt 1 mois maximum après la remise des clés par le locataire. Il peut déduire, le cas échéant, les loyers restant dus, des provisions pour charges plafonnées à 20% du dépôt, et d’autres dépenses dûment justifiées. Une pénalité de 10% du loyer mensuel est prévue pour chaque mois de retard de restitution.