Les annonces de mise en vente d’un logement doivent informer sur la copropriété

Publié le 10 mars 2015

Les annonces doivent mentionner : 1) L’existence de la copropriété, 2) Le nombre de lots, 3) Le montant moyen annuel de la quote-part des charges de copropriété, 4) Les éventuelles procédures de sauvegarde en cours pour cause de copropriété défaillante.