Des informations détaillées sont transmises dès la promesse de vente ou, à défaut, lors de l’acte de vente.

Publié le 10 mars 2015

Lors de la promesse de vente ou, à défaut, lors de la signature de l’acte de vente, le propriétaire vendeur doit fournir les documents suivants :

  • Le dossier de diagnostic technique,
  • La fiche synthétique présentant le statut de la copropriété,
  • Le règlement de copropriété et le descriptif de la division des lots,
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si disponibles,
  • Le montant des charges, budgétées et hors budget, payées au titre des deux derniers exercices,
  • Les sommes restant dues par le copropriétaire vendeur au syndic et les sommes qui seront à charge de l’acquéreur,
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes vis-à-vis des fournisseurs,
  • Le cas échéant, le fonds de travaux, la part du fonds attachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation du vendeur,
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble,
  • Une attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot ou de cette fraction de lot,
  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement du syndic,
  • Le cas échéant, le diagnostic technique global.