Renforcement de la lutte contre les expulsions

Publié le 10 mars 2015

La trêve hivernale des expulsions locatives est prolongée de quinze jours au 31 mars (mesure qui a été appliqué des 2014) et son bénéfice est étendu aux occupants « sans droit ni titre ». Des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sont créées.