La location répétée d’un meublé touristique doit faire l’objet d’une déclaration de changement d’usage

Publié le 10 mars 2015

A l’exception de la location (d’une partie) de la résidence principale du propriétaire, les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage doivent faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage de la municipalité. Les intermédiaires, notamment les intermédiaires en ligne, doivent en informer leurs clients.

Autres mesures prévues par la loi

Les relations entre locataire et propriétaire du parc locatif privé ne sont qu’une partie de la loi ALUR qui traite aussi de :

  • La réglementation de l’habitat participatif pour faciliter l’achat et la co-construction de logements par des particuliers.
  • La création d’un service intégré pour faciliter l’exercice du Droit au Logement Opposable (DALO), l’hébergement et l’accompagnement des sans-abri vers l’insertion et le logement.
  • L’encadrement des copropriétés pour réduire la dégradation et les faillites de copropriétés: immatriculation des syndics, obligation de tenir des comptes bancaires séparés pour les copropriétés de 10 logements ou plus; obligation d’information des nouveaux acquéreurs sur l’état de la copropriété; mesure de prévention de l’endettement de copropriétés par signalisation et substitution des propriétaires défaillants.
  • La réforme des agents immobiliers : exigence de formation continue, nouvelles instances de représentation, plafonnement des honoraires.
  • Le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil, les marchands de liste, et l’habitat indigne : la loi prévoit entre autres une redéfinition par décret de la notion de logement décent. Les marchands de liste sont dans l’obligation d’avoir l’exclusivité des logements de leurs listes.
  • La réforme de l’allocation de logements du parc social pour plus de transparente.
  • L’intercommunalité de la politique du logement : La compétence du Plan local d’urbanisme (PLU) est transférée de la commune à l’intercommunalité (PLUI) pour une urbanisation plus efficace et plus écologique.