La location répétée d’un meublé touristique doit faire l’objet d’une déclaration de changement d’usage

Publié le 10 mars 2015

A l’exception de la location (d’une partie) de la résidence principale du propriétaire, les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage doivent faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage de la municipalité. Les intermédiaires, notamment les intermédiaires en ligne, doivent en informer leurs clients. Autres mesures prévues […]

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Renforcement de la lutte contre les expulsions

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La trêve hivernale des expulsions locatives est prolongée de quinze jours au 31 mars (mesure qui a été appliqué des 2014) et son bénéfice est étendu aux occupants « sans droit ni titre ». Des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sont créées.

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Des informations détaillées sont transmises dès la promesse de vente ou, à défaut, lors de l’acte de vente.

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Lors de la promesse de vente ou, à défaut, lors de la signature de l’acte de vente, le propriétaire vendeur doit fournir les documents suivants : Le dossier de diagnostic technique, La fiche synthétique présentant le statut de la copropriété, Le règlement de copropriété et le descriptif de la division des lots, Les procès-verbaux des […]

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Les annonces de mise en vente d’un logement doivent informer sur la copropriété

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Les annonces doivent mentionner : 1) L’existence de la copropriété, 2) Le nombre de lots, 3) Le montant moyen annuel de la quote-part des charges de copropriété, 4) Les éventuelles procédures de sauvegarde en cours pour cause de copropriété défaillante.

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La Garantie Universelle des Loyers (GUL) est gratuite et optionnelle – ses termes exacts ne sont pas connus

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La GUL qui sera mise en place en 2016 vise à encourager la location de logements vacants et la location à des locataires à revenu modeste ou en situation précaire en créant un agence, l’AGUL (voir ci-dessous ) qui prend en charge le processus de règlement des situations d’impayés de loyer, y compris le recouvrement des impayés et […]

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La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location est strictement limitée

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Afin d’éviter toute discrimination par « sursélection » des locataires, une liste exhaustive des pièces pouvant être exigées du locataire et de la personne se portant éventuellement caution pour lui sera définie par décret. Toute demande sortant de ce cadre sera passible d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour […]

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Le dépôt de garantie est limité et sa restitution est encadrée

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Le dépôt de garantie est limité à deux mois pour les meublés et 1 mois pour les locations vides. En cas d’accord sur l’état des lieux, le bailleur doit restituer ce dépôt 1 mois maximum après la remise des clés par le locataire. Il peut déduire, le cas échéant, les loyers restant dus, des provisions […]

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Les pénalités en cas de retard de paiement et les réclamations en cas d’arriérés de loyers sont limitées

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Les pénalités en cas de retard de paiement ne sont possibles que si elles sont prévues dans le contrat de location et ne peuvent pas dépasser 5% du loyer et 30% du dernier loyer dû s’il n’est pas payé à la fin du bail. Les régularisations de loyer et de charges par le propriétaire sont […]

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L’indice de référence des loyers (IRL) qui limite les hausses de loyer s’applique aussi à la relocation

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L’IRL limite les hausses de loyer non seulement lors du renouvellement de bail mais aussi lors de la location à nouveau locataire. L’indice IRL peut être dépassé en cas de travaux dûment justifiés, qui doivent être obligatoirement détaillés dans le bail.

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Les loyers dans les zones tendues sont encadrés par des loyers de référence

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Dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où la demande de logement dépasse largement l’offre, c’est-à-dire dans 70% du parc locatif privé, les loyers sont limités par rapport à un loyer médian de référence fixé par le préfet grâce aux Observatoires locaux des loyers. Les critères de comparabilité des logements (localisation dans un groupe d’immeuble, éléments de […]

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