Lors de la promesse de vente ou, à défaut, lors de la signature de l’acte de vente, le propriétaire vendeur doit fournir les documents suivants :

• Le dossier de diagnostic technique,
• La fiche synthétique présentant le statut de la copropriété,
• Le règlement de copropriété et le descriptif de la division des lots,
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si disponibles,
• Le montant des charges, budgétées et hors budget, payées au titre des deux derniers exercices,
• Les sommes restant dues par le copropriétaire vendeur au syndic et les sommes qui seront à charge de l’acquéreur,
• L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes vis-à-vis des fournisseurs,
• Le cas échéant, le fonds de travaux, la part du fonds attachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation du vendeur,
• Le carnet d’entretien de l’immeuble,
• Une attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot ou de cette fraction de lot,
• Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement du syndic,
• Le cas échéant, le diagnostic technique global.