Afin d’éviter toute discrimination par « sursélection » des locataires, une liste exhaustive des pièces pouvant être exigées du locataire et de la personne se portant éventuellement caution pour lui sera définie par décret. Toute demande sortant de ce cadre sera passible d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.